Petitioner v. Prefect of Calvados (Inadmissibility of Challenge to Departure Order)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté, notifié le 26 octobre 2023, par lequel le préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sans délai sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent de procéder à la suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le préfet du Calvados demande à être mis hors de cause, la dernière obligation de quitter le territoire français dont le requérant a fait l'objet ayant été édictée par le préfet d'Eure-et-Loir.

Le préfet d'Eure-et-Loir a produit la décision attaquée le 31 octobre 2023, en application de l'article R. 776-18 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

2. D'une part, aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () / II.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Aux termes de l'article R. 776-19 du même code : " Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ". Aux termes de l'article R. 776-31 de ce même code : " Au premier alinéa de l'article R. 776-19, les mots : "de ladite autorité administrative" sont remplacés par les mots : "du chef de l'établissement pénitentiaire" ".

3. D'une part, il ressort des pièces du dossier, et ainsi que l'indique le préfet du Calvados, il n'a édicté aucune obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. C. Les conclusions à fin d'annulation de la requête de ce dernier, qui sont ainsi dirigées contre un arrêté qui n'existe pas, sont par suite irrecevables.

4. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. C a effectivement fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, par un arrêté du 19 septembre 2023, lequel a également fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et l'a assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Cet arrêté a été notifié, par voie administrative, le 25 septembre 2023, alors que M. C était incarcéré au centre de détention de Châteaudun, et à cette occasion, il s'est vu remettre un document comportant une mention régulière des voies et délais de recours, en particulier la possibilité de déposer sa requête auprès du " chef du centre de détention ". Ainsi, la requête de M. C, qui a été enregistrée au greffe du tribunal le 27 octobre 2023, l'a été après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. A supposer même que l'intéressé entende en réalité contester cet arrêté, les conclusions tendant à son annulation sont tardives et dès lors irrecevables

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. C doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet d'Eure-et-Loir.

Fait à Rouen, le 31 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé :

J. B

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.