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2304269 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Classification Status Annulment

Numéro de cause 2304269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner initially sought the annulment of a decision from December 14, 2022, regarding their classification status and requested an order compelling the department to re-examine their situation or assign them a specific classification (B1P3), along with seeking costs. Following the administrative department's filing seeking a finding of no need to rule, the petitioner formally withdrew their entire claim by a subsequent filing. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and officially noting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Classification Status Annulment: Following the administrative department's filing seeking a finding of no need to rule, the petitioner formally withdrew their entire claim by a subsequent filing. The court, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting the request and officially noting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande positions administratives annulation de la décision administrative production de créance annulation du congé notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to note a withdrawal of proceedings (désistement) by order.
Généré par l'IA
2101962
Petition for Annulment of Reclassification Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Claims
2102261
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim Due to Non-Confirmation
2203098
Withdrawal of Petition for Annulment
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2100796
Failure to Confirm Withdrawal of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to note a withdrawal of proceedings (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 20 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Passet, demande l'annulation de l'arrêté du 14 décembre 2022 et du rejet de son recours gracieux, qu'il soit enjoint au département dans un délai d'un mois de le classer en B1P3 ou de réexaminer sa situation, et la mise à la charge du département de l'Hérault d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.

Par acte, enregistré le 25 juillet 2024, le requérant déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 9 août 2024.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 août 2024.

La greffière,

I. Laffargue