Association Withdrawal of Request for Administrative Documents Following Court Inquiry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an implicit refusal by a laboratory to provide administrative documents concerning genetic analyses of wolves, but the Tribunal Administratif de Nîmes, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, invited the petitioner on December 27, 2024, to expressly confirm the continuation of its claims, as the court questioned the continued interest in the case; since the association failed to provide this required confirmation within the stipulated one-month period, the court deemed the association to have withdrawn its request and formally acknowledged this withdrawal in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Request for Administrative Documents Following Court Inquiry: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
This provision grants presidents the authority to acknowledge withdrawals by order.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of its conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne (ACCAC) demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le laboratoire Antagene a refusé de lui communiquer les documents administratifs consistant dans des analyses génétiques et leurs annexes (analyses génétiques du loup).
Par une lettre du 27 décembre 2024, l'association ACCAC a été invitée par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la procédure et l'ordonnance intervenues dans la requête n°2304496.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour l'association ACCAC sa requête, le tribunal l'a invitée à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 27 décembre 2024 et dont l'accusé de réception postal est revenu au greffe avec la mention " Distribué le : 30/12/24 ". La requérante n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, l'association ACCAC est réputée s'être désistée de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304268 de l'association ACCAC.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Causses-Cévennes d'action citoyenne, à la société Antagene et à l'office français de la biodiversité.
Fait à Nîmes, le 31 janvier 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.
N°2304268