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2304266 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Failure to Attach Challenged Administrative Decision

Numéro de cause 2304266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative appeal challenging a medical faculty's decision denying authorization to pursue pharmacy studies, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the appellant failed to attach the administrative decision being challenged, despite being formally invited by the court to regularize the submission within the prescribed fifteen-day period, thus contravening procedural rules requiring the challenged act to accompany the petition or be provided following a request for regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, article R. 421-1 du même code; Appeal Dismissed for Failure to Attach Challenged Administrative Decision: La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative décisions incidentes demande adressée à l'autorité recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 412-1 du code de justice administrative
The inadmissibility is based on the failure to comply with the required enclosure of the challenged act.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order dismisses the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court uses this article to reject the application as manifestly inadmissible.
article R. 421-1 du même code
The inadmissibility is also based on the nature of the appeal relating to a decision taken outside the legal time limit for bringing an action.
Généré par l'IA
24PA04160
Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Decision
2510267
Failure to Attach Challenged Decision in Administrative Appeal
2317516
Dismissal of Administrative Appeal for Failure to Submit Challenged Decision
2002918
Petitioner's Appeal Rejected for Failure to Attach Contested Decision
2203621
Failure to Produce Required Administrative Appeal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order dismisses the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court uses this article to reject the application as manifestly inadmissible.

article R. 412-1 du code de justice administrative

The inadmissibility is based on the failure to comply with the required enclosure of the challenged act.

article R. 421-1 du même code

The inadmissibility is also based on the nature of the appeal relating to a decision taken outside the legal time limit for bringing an action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, Mme C A adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de la décision du jury de la faculté de médecine de Bordeaux lui refusant l'autorisation de poursuivre ses études en pharmacie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ". Enfin, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Mme A adresse au tribunal un recours tendant au réexamen de la décision du jury de la faculté de médecine de Bordeaux lui refusant l'autorisation de poursuivre ses études en pharmacie. Cependant, et alors que le tribunal lui a adressé un courrier le 2 août 2023 l'invitant à régulariser sa requête, et ce, dans un délai de quinze jours, Mme B n'a pas produit la décision administrative attaquée. Par conséquent, en l'absence de décision attaquée telle qu'exigée par les dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, de l'article R. 421-1 du même code, et d'une régularisation de sa part, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par l'application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code précité.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Bordeaux, le 24 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,