Withdrawal of Claim Regarding Retirement Pension Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the administrative court to annul a decision by the national retirement fund for local government employees that excluded a period of secondment to social protection from counting toward the additional public service retirement pension (RAFP). Following the referral of the case, the litigant submitted a filing expressly and unconditionally withdrawing their request. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the claim, as permitted by the administrative justice code, resulting in an order formalizing the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Retirement Pension Calculation: Following the referral of the case, the litigant submitted a filing expressly and unconditionally withdrawing their request. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the claim, as permitted by the administrative justice code, resulting in an order formalizing the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the legal basis for the President of the chamber to officially acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
The operative order giving effect to the withdrawal of the request is based on this article, implicitly referencing the power granted in Article R. 222-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 17 octobre 2023 la vice-présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif d'Orléans la requête présentée par Mme B A épouse C.
Par cette requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2023 et le 5 février 2024, Mme C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) du 13 juillet 2023 confirmée sur recours gracieux le 1er août 2023 en tant que la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2019 pendant laquelle elle a été détachée de la fonction publique vers la protection sociale RSI/SSTI n'est pas prise en compte pour la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Par des mémoires enregistrés le 24 janvier 2024 et le 14 février 2024, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme C est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Fait à Orléans, le 5 mars 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Anne LEFEBVRE-SOPPELSA
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.