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2304265 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge

Numéro de cause 2304265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order mandating their departure from French territory, refusing voluntary departure time, setting the removal destination, and imposing a twelve-month re-entry ban. The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, because the litigant resided in the department of Hauts-de-Seine at the time the contested decision was issued, pursuant to rules specifying competence based on the individual's place of residence for challenges to administrative police decisions. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court determined that jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, not Paris, because the litigant resided in the department of Hauts-de-Seine at the time the contested decision was issued, pursuant to rules specifying competence based on the individual's place of residence for challenges to administrative police decisions. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement interdiction de renvoi décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence fixation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article executes the core order by transmitting the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Généré par l'IA
2316358
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2411425
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2519311
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
2401401
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2521130
Jurisdictional Transfer for Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article executes the core order by transmitting the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was applied to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 février 2023, M. B A, représenté par Me Hamdi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code :

" Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Clichy dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 2 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2304265/12-3