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2304264 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation

Numéro de cause 2304264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the cancellation of their property tax assessment before the administrative tribunal subsequently filed an act of pure and simple withdrawal of their claim, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to record such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal Confirmation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la décision administrative autorité fiscale impôt foncier soustraction d'une contribution retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the cited rule.
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2101555
Tax Assessment Withdrawal Confirmation
2203088
Petitioner's Withdrawal of Property Tax Assessment Case Upheld by Administrative Tribunal
2207532
Property Tax Assessment Withdrawal Case
2401651
Taxpayers Withdraw Property Tax Challenge
2210050
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2023, M. et Mme A demandent au tribunal le dégrèvement de la taxe foncière à laquelle ils ont été assujettis à raison d'un bien situé à Nîmes.

Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 23 novembre 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2304264 de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 28 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.