Real Estate Company Withdraws Claim Challenging Archaeological Survey Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed a request seeking the annulment of an administrative order prescribing an archaeological survey on its property and a subsequent decision rejecting its administrative appeal, and also sought recovery of legal costs. Subsequently, the company formally and purely withdrew its entire claim, including renouncing future actions on the same subject matter. The court granted the withdrawal of the case based on the relevant administrative procedure code, but rejected the associated request for the opposing administrative authority to pay the applicant's legal costs, given the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Real Estate Company Withdraws Claim Challenging Archaeological Survey Order: Subsequently, the company formally and purely withdrew its entire claim, including renouncing future actions on the same subject matter. The court granted the withdrawal of the case based on the relevant administrative procedure code, but rejected the associated request for the opposing administrative authority to pay the applicant's legal costs, given the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give effect to the plaintiff's withdrawal of the case.
The court rejected the plaintiff's claim for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2023, la Société civile immobilière (SCI) du Manoir de Coat Trèdrez, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 6 juin 2023 portant prescription de diagnostic archéologique sur l'intégralité de la parcelle cadastrée B n° 139, ainsi que la décision du 11 juillet 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge du préfet de la région Bretagne la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2024, la SCI du Manoir de Coat Trèdrez, déclare se désister purement et simplement de sa requête, renoncer à toute action future ayant le même objet et maintient sa demande de condamnation du préfet de la région Bretagne aux frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. La SCI du Manoir de Coat Tredrez déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la SCI requérante tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SCI du Manoir de Coat Tredrèz.
Article 2 : Les conclusions présentées par la SCI du Manoir de Coat Tredrèz en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société civile immobilière du Manoir de Coat Tredrèz et au préfet de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 5 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Terras
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.