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2304262 Généré par l'IA

Company VAT Claim Annulment Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2304262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a tax authority's decision rejecting its claim regarding Value Added Tax for the years 2019 to 2021 and an associated fine; however, the administrative court dismissed the application via an order because the petition failed to state any grounds or arguments supporting the claim, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to reject clearly inadmissible requests without requiring regularization.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SAS Arnaud Achat Bois est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Company VAT Claim Annulment Dismissed for Lack of Grounds: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale amende fiscale demande adressée à l'autorité dispositions fiscales annulation du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er : La requête de la SAS Arnaud Achat Bois est rejetée
This is the dispositive order dismissing the application.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
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453832
VAT Penalty Assessment Annulment Appeal Dismissed
464091
Company v. Tax Authority: VAT Refund for Building Land Sale
22PA03129
Tax Authority VAT Reimbursement Appeal Inadmissibility
2307892
Dismissal for Failure to Regularize Petition Regarding VAT Assessment
2205057
Withdrawal of VAT Assessment Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SAS Arnaud Achat Bois est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the application.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, la SAS Arnaud Achat Bois demande au tribunal d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa réclamation concernant la taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2019 à 2021 et l'amende fiscale afférente.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La SAS Arnaud Achat Bois n'invoque aucun moyen à l'appui de son recours. Dans ces conditions, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS Arnaud Achat Bois est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Arnaud Achat Bois et à la direction spécialisée du contrôle fiscal Sud-Ouest.

Fait à Bordeaux, le 19 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,