Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Order on Rooftop Panel Color
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal order that conditioned the approval of a prior declaration for rooftop photovoltaic panel installation on the panels being of a specific red-brick color. The municipality defended the decision, but the petitioner subsequently filed a memorandum on November 13, 2023, clearly and simply withdrawing the entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Municipal Order on Rooftop Panel Color: The municipality defended the decision, but the petitioner subsequently filed a memorandum on November 13, 2023, clearly and simply withdrawing the entire request. Consequently, based on the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to acknowledge withdrawals, the court issued an order formally acknowledging the petitioner's complete withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article grants the president of the judgment panel the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Toulouse, en date du 31 mai 2023, en tant qu'il assortit la décision de non-opposition à la déclaration préalable de travaux d'installation de panneaux photovoltaïques en toiture de la maison, d'une prescription particulière tenant à la couleur des panneaux qui devront être de teinte rouge-brique.
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête comme étant mal fondée.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 4 décembre 2023
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,