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2304261 Généré par l'IA

Petitioner v. University (Admission Annulment)

Numéro de cause 2304261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision refusing admission to a specialized Master's program, but the administrative tribunal summarily rejected the request because the petitioner failed to provide the contested administrative decision or justify its absence, despite a formal request to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible pursuant to the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. University (Admission Annulment): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité forclusion pour tardiveté retrait de la demande admission provisoire annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'est dirigée contre aucune décision administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the failure to produce the contested decision.
Généré par l'IA
2302385
Petitioner v. University (Admission Refusal)
2304095
Petitioner v. University (Inadmissible Application for Non-Compliance with Filing Requirements)
2402547
Failure to Remedy Procedural Defect in University Admission Appeal
2403061
Dismissal of Admission Challenge Due to Failure to Regularize Petition
2203942
Petitioner v. University President (Admission Refusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request because it was manifestly inadmissible due to the failure to produce the contested decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision de refus d'admission en Master management des organisations médicales et médico-sociales parcours professionnel prise par le président de l'Université de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. Par un courrier en date du 2 août 2023, Mme A a été invitée à produire, dans un délai de quinze jours, la décision administrative qu'elle entendait contester. En dépit de ce courrier, Mme A n'a pas à l'expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée ou justifié de l'impossibilité de la produire. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui n'est dirigée contre aucune décision administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 24 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,