Withdrawal of Claim Regarding Hospital Psychologist Seniority Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit rejection of their administrative appeal regarding the calculation of seniority upon appointment as a hospital psychologist, requesting reclassification to a specific index echelon, payment of arrears, compensation for moral damages, and court costs. The court issued an order, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, by formally accepting the petitioner's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire initial claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Hospital Psychologist Seniority Calculation: The court issued an order, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, by formally accepting the petitioner's subsequent filing which declared a pure and simple withdrawal (désistement) of the entire initial claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 24 septembre 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté son recours gracieux tendant à ce que soit réévalué le calcul de reprise d'ancienneté dans le cadre de sa nomination au sein du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Avignon de la reclasser à l'échelon 5 de la grille indiciaire du grade de psychologue de classe normale ;
3°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Avignon de lui verser la somme de 1 700 euros correspondant à la somme de 226,45 euros par mois due à compter du 1er avril 2023 ;
4°) de condamner le centre hospitalier d'Avignon à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral subi ;
5°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Avignon les frais d'instance.
Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2304260.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête n° 2304260. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2304260 de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier d'Avignon.
Fait à Nîmes, le 16 janvier 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.