Public Finance Debt Recovery Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment demand issued by the public finance director general to recover 6,000 euros stemming from criminal penalties imposed by the Court of Appeal, and the Administrative Tribunal ruled that because the underlying debt originated from a criminal court decision, the jurisdiction for disputes concerning its recovery lies with the judicial courts, not the administrative courts, thus warranting the dismissal of the claim due to manifest lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Public Finance Debt Recovery Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the request on the grounds of jurisdictional incompetence in Article 1 of the operative part.
This article authorizes the president of the judgment panel to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the dismissal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer du 8 septembre 2023 émise par le directeur général des finances publiques à son encontre en vue de recouvrer la somme totale de 6 000 euros qui lui est réclamée au titre de condamnations prononcées à son encontre par arrêt de la cour d'appel de Nîmes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
2. Les créances pour le recouvrement desquelles les titres de perception contestés ont été émis trouvent leur fondement dans des décisions prononcée par la cour d'appel de Nîmes jugeant en matière correctionnelle. La circonstance qu'il a été procédé à la liquidation des astreintes par le directeur général des finances publiques, pour le compte de la commune, n'ayant pu modifier ni la nature du litige ni la détermination de la compétence, le contentieux du recouvrement de ces créances relève dès lors de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2304258 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nîmes, le 17 novembre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304258