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2304257 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Administrative Reclassification After Corrective Order Issued

Numéro de cause 2304257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order regarding her reclassification as a senior administrative secretary within the national education system and the reinstatement of her prior administrative status, claiming the initial reclassification was flawed. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a motion confirming she was abandoning her request, citing that a corrective reclassification order had been issued on April 22, 2024, effectively regularizing her administrative situation, which led the court to formally acknowledge this simple and outright withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Administrative Reclassification After Corrective Order Issued: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a motion confirming she was abandoning her request, citing that a corrective reclassification order had been issued on April 22, 2024, effectively regularizing her administrative situation, which led the court to formally acknowledge this simple and outright withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union positions administratives désistement d'action demande de réexamen administratif action d'état rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to officially note the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application (désistement) be officially noted.
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2300811
Withdrawal of Application for Administrative Reclassification
2101158
Petitioner Withdraws Claim for Annulment of Reclassification Order
2301080
Claimant's Withdrawal in Administrative Secretary Reclassification Dispute
2101119
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Reclassification
2201590
Discontinuance of Administrative Dispute Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the application (désistement) be officially noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to officially note the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse l'a reclassée au 8ème échelon du grade de secrétaire administrative de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à compter du 1er septembre 2022, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux présenté le 14 mai 2023 ;

2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Toulouse de procéder au rétablissement de sa situation administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant des conclusions de sa requête, un arrêté rectificatif de reclassement en date du 22 avril 2024 ayant été pris et sa situation administrative ayant été régularisée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024 et non communiqué, le recteur de l'académie de Toulouse conclut à titre principal, au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, Mme A déclare " abandonner sa requête ". Dans ces conditions, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 12 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,