Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring his immediate departure from French territory and imposing a one-year ban on re-entry, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise determined it lacked territorial jurisdiction. Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case file was ordered to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: Citing articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, the court reasoned that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the tribunal of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in Drancy (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the case file was ordered to be immediately transferred to the Tribunal Administratif de Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, directing the transfer of the case file based on jurisdictional findings.
This article provides the general basis for transferring a case to another administrative jurisdiction when the current court deems itself incompetent.
This article defines the competent administrative tribunal based on the place of residence for disputes concerning individual police decisions.
This article is cited to confirm the jurisdiction (district) of the Tribunal Administratif de Montreuil where the claimant resided.
This article dictates the procedural notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er avril 2023, M. B A, représenté par
Me Lachenaud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint- Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 avril 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet