Withdrawal of Application for Energy Aid Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, having sought the annulment of a decision by the public finance directorate rejecting its application for aid established for businesses heavily impacted by rising energy costs due to the war in Ukraine, formally withdrew its request by filing a statement of discontinuance with the administrative tribunal. The court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the discontinuance by order because the request no longer presented any issues for judgment other than potential costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Energy Aid Annulment: The court, citing the relevant article of the administrative justice code, granted the discontinuance by order because the request no longer presented any issues for judgment other than potential costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the president of the judgment panel to record a withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°488679 du 27 octobre 2023, la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé au tribunal administratif de Grenoble la requête de la société des Trois Vallées enregistrée par le tribunal administratif de Lyon le 20 juin 2023. Cette dernière, représentée par Me Chat, demande l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide prévue par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide en faveur des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économique et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou d'électricité.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la société des Trois Vallées demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.
2. Par le mémoire susvisé, la société des Trois Vallées déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société des Trois Vallées.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société des Trois Vallées et au directeur régional des finances publiques du Rhône.
Fait à Grenoble le 13 décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2304256