Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304256 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence in Police Decisions Against Foreign Nationals

Numéro de cause 2304256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an administrative order from the Préfet of Hauts-de-Seine that mandated his immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence in administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Because the applicant resided in Paris on the date of the challenged order, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Competence in Police Decisions Against Foreign Nationals: The court determined that, pursuant to the rules governing jurisdictional competence in administrative justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence at the time of the decision. Because the applicant resided in Paris on the date of the challenged order, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Paris.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence décision étrangère ressortissants étrangers interdiction d'entrée chefs de compétence compétence matérielle d'asile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision grants the Tribunal the authority to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision defines the jurisdictional competence based on the place of residence for administrative police decisions.
Article R. 221-3 du même code
This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals, allocating Paris to the Paris Tribunal.
Généré par l'IA
2307374
Applicant v. Police Prefect (Jurisdictional Transfer)
2311383
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Individual Police Decisions
2516045
Jurisdictional Competence for Administrative Police Expulsion Orders
2403838
Competence of Administrative Tribunal in Police Prohibition Dispute
2307628
Jurisdiction for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

This order dictates the transfer of the case file to the Paris Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision grants the Tribunal the authority to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision defines the jurisdictional competence based on the place of residence for administrative police decisions.

Article R. 221-3 du même code

This provision defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals, allocating Paris to the Paris Tribunal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, représenté par

Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. A B.

Fait à Cergy, le 4 avril 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet