Case Transmission Due to Jurisdictional Incompetence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a request seeking the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise declined jurisdiction because the administrative litigation code dictates that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Case Transmission Due to Jurisdictional Incompetence: Since the petitioner resided in Montreuil (Seine-Saint-Denis) when the contested order was issued, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This article provides the general basis for the President of the Tribunal to transmit the file to another administrative court when it deems itself incompetent.
This article defines the jurisdiction based on the place of residence for disputes concerning administrative police decisions.
This article establishes that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the Hauts-de-Seine department, implying that the place of residence (Seine-Saint-Denis) falls under the jurisdiction of another Tribunal (Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. B A, représenté par
Me Azoulay-Cadoch, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil :
Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Montreuil, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 4 avril 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet
sg