Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304254 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Deductions

Numéro de cause 2304254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of the implicit rejection of a remedy against point deductions from their driving license and the reimbursement of legal costs, but subsequently submitted an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim. The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to give notice of withdrawals by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Annulment of Driving License Deductions: The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to the provision allowing administrative tribunal presidents to give notice of withdrawals by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire recours en annulation retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision retrait après transaction déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Généré par l'IA
2405816
Withdrawal of Driving License Annulment Proceedings
2205603
Withdrawal of Claim Regarding Driving Point Deductions
2206760
Claimant's Withdrawal of Annulment Claims and Resulting Costs Decision
2205193
Withdrawal of Claim Regarding Driving License Point Deductions
2306679
Driving License Point Annulment Withdrawal and Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the legal action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally acknowledge withdrawals (donner acte des désistements) by order.

3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Although the party requested costs under Article L. 761-1 of the code of administrative justice, the dispositive did not grant or rule on this claim due to the simple withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2023, M. B A, représenté par Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur de son recours gracieux formé contre les décisions de retrait de points ;

2°) d'annuler les décision de retraits de points non datées et non notifiées prononçant les retraits de points de son permis de conduire ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 1er août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 1er août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bordeaux, le 20 août 2024.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière