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2304254 Généré par l'IA

Administrative Case Dismissed Following Voluntary Withdrawal After Concession

Numéro de cause 2304254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the prefect's decision refusing family reunification with his spouse, but the defendant prefect subsequently conceded the claim by granting the authorization; consequently, the litigant formally and entirely withdrew the application, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning dismissals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Case Dismissed Following Voluntary Withdrawal After Concession: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

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licenciement administratif concession retrait de la requête désistement contrôle juridictionnel regroupement familial

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.
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2404553
Withdrawal of Family Reunification Challenge
2110808
Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2502586
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Review After Favorable Administrative Decision
2201174
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Administrative Decision
2203961
Withdrawal of Family Reunification Claim Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Racle, demande au tribunal d'annuler la décision du préfet de l'Aisne du 10 novembre 2023 portant refus de regroupement familial avec son épouse.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le préfet de l'Aisne conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il a accordé le regroupement familial à l'épouse de

M. B.

Par un acte enregistré le 13 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 24 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.