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2304254 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Unfreeze Bank Accounts

Numéro de cause 2304254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals sought an immediate unfreezing of their bank accounts which had been seized administratively to recover income tax owed by a deceased person, but they subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request. The court, referencing the provision of the Code of Administrative Justice concerning the granting of acts for withdrawals, ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Unfreeze Bank Accounts: The court, referencing the provision of the Code of Administrative Justice concerning the granting of acts for withdrawals, ordered that the withdrawal of the application be formally acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
blocage de comptes bancaires actes administratifs droit de rétractation levée de séquestre procédure d'apurement des comptes droit bancaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to rule on the withdrawal of the request.
Article 1er
The order explicitly accepts the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2207686
Withdrawal of Petition for Order Compelling Cessation of Bank Account Deductions
2206182
Petitioner Withdraws Challenge to Parking Fines After Account Seizure
17-17185
Bank v. Individual and Spouse (Appeal Withdrawal)
95-12039
Bank Appeal Withdrawal Confirmation
2202308
Tax Refund Withdrawal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to rule on the withdrawal of the request.

Article 1er

The order explicitly accepts the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M. A D et Mme B D demandent au tribunal d'ordonner le déblocage immédiat de leur compte courant et de leur compte épargne suite à l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 2 mai 2023 afin de recouvrer les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu 2020 dû par M. C D décédé en 2021.

Par un mémoire enregistré le 16 août 2023, M. A D et Mme B D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;

2. Le désistement de M. A D et Mme B D est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A D et Mme B D.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B D, et à la direction départementale des finances publiques de la Drôme.

Fait à Grenoble, le 18 septembre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.