Petitioner Withdraws Appeal of Higher Education Grant Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision rejecting her application for a needs-based higher education grant for the 2023-2024 academic year, which had superseded a prior decision granting her a lower echelon grant for the 2022-2023 year. In response, the academic region's rector requested a finding of no need to rule, and the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of her appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record simple withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal of Higher Education Grant Denial: In response, the academic region's rector requested a finding of no need to rule, and the petitioner subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of her appeal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record simple withdrawals, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the chamber to give notice of the withdrawal of the claim.
The order formally gives notice of the withdrawal of Mme A's claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 5 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision éditée le 5 mai 2023 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023-2024, décision qui annule et remplace la précédente décision éditée le 15 avril 2023 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur lui avait accordé une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2022-2023 à l'échelon 0 bis.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 31 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 31 mai 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée au recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 6 juin 2023.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
A. Menasseyre
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,