Jurisdiction Dispute in Territorial Expulsion Order Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought from the Administrative Tribunal of Orléans the annulment of an order to leave French territory, provisional legal aid, and an injunction for the administrative review of their status, along with costs. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner's residence at the time the contested order was issued was in the department of Seine-Saint-Denis, leading the Orléans tribunal to decline jurisdiction and transfer the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdiction Dispute in Territorial Expulsion Order Case: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for litigation concerning administrative police decisions, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Montreuil because the petitioner's residence at the time the contested order was issued was in the department of Seine-Saint-Denis, leading the Orléans tribunal to decline jurisdiction and transfer the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil, as per the procedural rules.
This article is cited as the legal basis for the decision to transfer the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2023 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays dont il a la nationalité ou le pays qui lui a délivré un document de voyage ou le pays pour lequel il est légalement admissible comme pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir ou tout autre préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation administrative dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif d'Orléans à Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 de ce même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () /Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté contesté, M. B A avait pour lieu de résidence la commune de Pantin dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif d'Orléans, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête visée ci-dessus à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Orléans, le 23 octobre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER