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2304251 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal on Construction Permit Modification; Litigation Costs Denied

Numéro de cause 2304251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who sought the annulment of a construction permit modification issued by the local authority for a single-family home with a garage subsequently filed a pure and simple withdrawal of their administrative appeal. The Tribunal recognized the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice for cases where only the matter of litigation costs under Article L. 761-1 remains, and subsequently rejected the opposing party's request for those costs, finding no grounds to award them in the circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal on Construction Permit Modification; Litigation Costs Denied: The Tribunal recognized the withdrawal, as permitted by the Code of Administrative Justice for cases where only the matter of litigation costs under Article L. 761-1 remains, and subsequently rejected the opposing party's request for those costs, finding no grounds to award them in the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs coût de la construction modification du permis de construire amende pour infraction aux règles de bâtir retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
Cited in the rejected conclusion regarding the award of costs under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used by the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.
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2104717
Administrative Authority Withdrawal of Appeal Against Building Permit
459140
Appeal Withdrawal and Cost Award in Building Permit Modification Case
2112965
Withdrawal of Appeal Against Building Permit and Denial of Costs
22NT02371
Appeal Regarding Withdrawn Building Permit and Costs
2203656
Withdrawal of Suit Challenging Construction Permit and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the rejected conclusion regarding the award of costs under this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023, M. F et Mme G D représentés par Me Millet demandent au Tribunal :

1°) d'annuler le permis modificatif du 16 mai 2023 délivré par le maire de la commune de Montélier à M. E et à Mme B pour la réalisation d'une maison individuelle avec garage ;

2°) de condamner la commune de Montélier à leur verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 août 2023, la commune de Montélier, représentée par Me Plunian, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par acte enregistré le 18 août 2023, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2. Le désistement de M. et Mme D pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Montélier présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.

Article 2 :

Les conclusions de la commune de Montélier tendant à la condamnation des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée M. F et Mme G D, à la commune de Montélier, à M. A E et à Mme C B.

Fait à Grenoble le 12 septembre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2304251