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2304251 Généré par l'IA

Claimant v. Public Hospital System (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2304251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought payment from a public hospital system for a fixed-term contract indemnity and legal costs related to an assignment at a specific hospital location. The court determined that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the relevant statute mandates that disputes concerning public agents fall under the tribunal where the agent's assignment location is situated, and the assigned hospital was located within the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, compelling the Versailles court to transfer the case file accordingly pursuant to procedural rules for jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative; Claimant v. Public Hospital System (Jurisdictional Transfer): L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

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compétence territoriale cession de contrat systèmes juridiques mandataire responsabilité hospitalière gestion de sinistres

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2402920
Claimant v. Public Hospital Entity (Jurisdictional Transfer)
2500305
Jurisdictional Transfer for Damages Claim Against Hospital
2204347
Claimant v. Regional Hospital Center: Jurisdiction in Public Agent Compensation Dispute
2426917
Jurisdictional Transfer in Public Hospital Liability Case
2428599
Jurisdictional Transfer of Hospital Liability Claim

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2023, M. A B, représenté par Me Joliff, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 7 660,65 euros au titre de l'indemnité de précarité prévue à l'article R. 6152-418 du code de la santé publique ;

2°) de mettre à la charge de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-12 du code de justice administrative dispose que : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. M. B demande au tribunal de condamner l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris à lui verser l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée prévue par les dispositions combinées des articles R. 6152-418 du code de la santé publique et L. 1243-8 du code du travail. Il résulte de l'instruction que M. B, qui était lié jusqu'au 1er novembre 2022 par un contrat d'engagement conclu avec l'Assistance Publique - Hopitaux de Paris, était affecté à l'Hôpital Louis Mourier, qui se situe à Colombes (92700), dans le département des Hauts-de-Seine. Or, le département des Hauts-de-Seine se situe dans le ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 20 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon