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2304250 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Refusal

Numéro de cause 2304250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and fixing the destination country, while also requesting the issuance of the permit or a reexamination of the situation and the payment of legal fees. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of full withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Refusal: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order formally accepting the petitioner's subsequent, unambiguous declaration of full withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête autorisations de séjour procédure en annulation décision préfectorale de renvoi insoumission à une décision de l'autorité retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'état le versement à Me Blanchot d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2315032
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Denial
2407717
Withdrawal of Application for Annulment of Residence Permit Refusal
2202894
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2311299
Withdrawal of Residence Permit Annulment Request
2314399
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, Mme B A, représentée par Me Blanchot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à cette autorité, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l'état le versement à Me Blanchot d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Finistère.

Fait à Rennes, le 9 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.