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2304250 Généré par l'IA

Prefect v. Municipality (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 2304250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Prefect of the North sought the annulment of a municipal council resolution from June 14, 2022, which regulated the working hours for municipal agents; however, the Prefect subsequently filed an unconditional withdrawal of this request on July 4, 2023, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal recognition of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipality (Withdrawal of Appeal): 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal recognition of this withdrawal.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État approbation du règlement expulsion préfectorale retrait de la requête absence d'obligation communale élection locale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article officially records the withdrawal of the request (désistement).
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2106527
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision
2203574
Prefect Withdraws Appeal Against Municipal Building Permit
2213442
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipality's Implicit Refusal Regarding Working Hours
2207503
Prefect's Withdrawal of Petition Against Municipal Decision
2500478
Prefect's Petition Moot Due to Subsequent Municipal Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article officially records the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 14 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sains-du-Nord a adopté les règles régissant la durée du temps de travail des agents de la commune.

Par un acte enregistré le 4 juillet 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 juillet 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de Sains-du-Nord.

Fait à Lille, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,