Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304250 Généré par l'IA

Residency Permit Renewal Denial Inadmissibility

Numéro de cause 2304250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implicit rejection of their application to renew an expired residency permit, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to provide proof of the initial filing of the residency renewal request with the prefect, despite being formally requested to regularize the file following the initial submission.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Residency Permit Renewal Denial Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée () de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ".

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation facilitée production de créance permis de construire complémentaire transformation d'une autorisation saisonnière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally states the operative part of the order: rejection of the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility following failure to regularize the file.
Généré par l'IA
2304767
Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Renewal Request Inadmissibility
2405557
Denial of Residency Permit Renewal Annulment Due to Failure to Submit Contested Decision
2403526
Implicit Refusal to Renew Residence Permit Rejection Due to Deficient Filing
2418763
Failure to Regularize Petition for Residence Permit Renewal Leads to Dismissal
2508856
Dismissal of Residency Permit Renewal Annulment for Failure to Regularize Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally states the operative part of the order: rejection of the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request due to its manifest inadmissibility following failure to regularize the file.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mai 2023, M. A B, représenté par Me Cisse, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de l'Essonne sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 19 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Et aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée () de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef et dont M. B a accusé réception le 31 mai 2023, M. B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit les preuves de dépôt et de réception par le préfet de l'Essonne de sa demande de renouvellement de son titre de séjour expirant le 19 février 2022. Dès lors, la présente requête, qui n'a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Par suite, il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 28 juillet 2023

La première vice-présidente,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.