Jurisdictional Transfer of Civil Servant Career Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages related to the management of their career file as a customs controller, filing the case before the Administrative Tribunal of Rouen. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants, specifically where the contested decision affects the employee, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Caen because the claimant was assigned to the external surveillance brigade in Honfleur, leading the Rouen Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 351-4 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Civil Servant Career Dispute: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for individual disputes concerning state civil servants, specifically where the contested decision affects the employee, the case fell under the competence of the Administrative Tribunal of Caen because the claimant was assigned to the external surveillance brigade in Honfleur, leading the Rouen Tribunal to order the immediate transfer of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Caen.
This provision was cited as the legal basis for the decision to refer the case to another administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2023, M. A B, représenté par la SCP Bestaux Bonvoisin Matray, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices résultant de la gestion de son dossier de carrière ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () "
2. Les demandes de M. B, contrôleur des douanes, constituent un litige d'ordre individuel intéressant un chef d'équipe au sein de la brigade de surveillance extérieure. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est affecté à la brigade de surveillance extérieure de Honfleur. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le litige ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Caen. Les conclusions de la requête n'apparaissent pas, dans leur intégralité, manifestement irrecevables au sens de l'article R. 351-4 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de transmettre ces conclusions de la requête de M. B au tribunal administratif de Caen en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Caen et à M. A B.
Fait à Rouen, le 21 novembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2304249