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2304247 Généré par l'IA

Litigant v. Private Lessors (Jurisdictional Dismissal)

Numéro de cause 2304247
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim against two private lessors alleging breaches of contractual obligations and false statements; however, the administrative court, applying the provision allowing it to dismiss requests manifestly falling outside its jurisdiction, concluded that this dispute between private parties did not fall under the competence of the administrative judiciary and therefore rejected the request as improperly filed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant v. Private Lessors (Jurisdictional Dismissal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
crédit-bailleur licenciement administratif inexécution d'une obligation contractuelle contestation civile expulsion de locataire commercial demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the dispositive order rejecting the application based on jurisdictional incompetence.
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2301221
Jurisdictional Dismissal: Administrative Court Lacks Jurisdiction Over Private Entity Dispute
2207486
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Private Dispute
2301649
Jurisdictional Dismissal of Eviction Notice Dispute Against Private Landlord
2500616
Jurisdictional Dismissal of Rent Dispute in Administrative Tribunal
2402379
Administrative Jurisdiction Over Private Contract Dispute Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the application as falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the dispositive order rejecting the application based on jurisdictional incompetence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 22 août 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à deux bailleurs relatif à des manquements à leurs obligations et fausses déclarations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (). ".

2. Le présent litige, qui oppose des personnes de droit privé, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 11 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 janvier 2024

La greffière,

L. Rocher lr