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2304246 Généré par l'IA

Petitioner's Duplicate Access to Security Training Authorization Petition Dismissed

Numéro de cause 2304246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision refusing prior authorization for access to private security training and requested the authorization be granted; however, the court dismissed the subsequent filing because it was a duplicate of an earlier, already registered petition, ordering that the duplicate production be struck from the court's registry.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Petitioner's Duplicate Access to Security Training Authorization Petition Dismissed: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2304246 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre nominatif renouvellement de l'autorisation retrait de la demande possession illicite d'armes retrait de l'autorisation autorisation de procéder
Généré par l'IA
2402480
Mootness of Security Training Authorization Challenge Following Issuance
2409156
Refusal of Private Security Training Authorization Review Dismissed for Non-Regularized Filing
2401048
Security Training Authorization Dispute Resolution
2300253
Petitioner v. Security Authorization Refusal
2402862
Security Training Authorization Refusal Withdrawal

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M. A B, représenté par Me Pogu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision n° PRE-S1-2023-03-09-A-00022166 du 9 mars 2023 par laquelle, par délégation du directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), le délégué territorial Sud a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle pour l'exercice d'une activité privée de sécurité ;

2°) de faire droit à sa demande d'autorisation préalable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée le 5 mai 2023 sous le n° 2304246, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le 18 avril 2023 sous le n° 2303714, introduite par M. B et complétée par un mémoire du 12 mai 2023 présenté par le conseil de celui-ci.

2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2304246 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2304246 seront rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité.

Copie en sera adressée à Me Pogu.

Fait à Marseille, le 17 mai 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière