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2304243 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Municipality Regarding Leisure Center Invoices

Numéro de cause 2304243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought annulment of two invoices totaling 154 euros issued by the municipality for leisure center services for their children. Following the municipality's response, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the legal action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Claim Against Municipality Regarding Leisure Center Invoices: Following the municipality's response, the applicant formally and unconditionally withdrew their request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the discontinuance of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union suppression de la rente d'invalidité classement de la plainte pour escroquerie autorité administrative dérogation au droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.
Article 1er
This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the plaintiff.
Généré par l'IA
2304727
Claimant Withdraws Action Against Municipality
2408184
Application Withdrawal Acceptance Following Fee Cancellation
2107408
Withdrawal of Annulment and Damages Claim Against Municipality
2400685
Withdrawal of Claim Against Municipality
1802020
Applicants Withdraw Indemnity Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal effect to the withdrawal of the claim by the plaintiff.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the administrative tribunal the authority to formally acknowledge withdrawals (désistements) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge des deux factures émises le 5 décembre 2022 de la ville de Toulouse mettant à sa charge respectivement les sommes de 154 euros pour l'accueil de loisirs de ses enfants.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2025, la ville de Toulouse conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 12 mai 2025.

La présidente du tribunal,

F. BILLET-YDIER

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,