Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304243 Généré par l'IA

Withdrawal of Main Action and Ancillary Costs Claim

Numéro de cause 2304243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the annulment of official decisions placing her on sick leave and subsequently reclassifying it, demanding career reconstitution and €2,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a formal withdrawal of her primary claims while maintaining the request for costs. The court granted the request to record the withdrawal of the main action, as it was unconditional, but rejected the concluding request for the payment of €2,500 under Article L. 761-1, based on the court's authority under Article R. 222-1 to rule only on such ancillary financial claims when the substantive issues are no longer in dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Main Action and Ancillary Costs Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice, but subsequently filed a formal withdrawal of her primary claims while maintaining the request for costs. The court granted the request to record the withdrawal of the main action, as it was unconditional, but rejected the concluding request for the payment of €2,500 under Article L. 761-1, based on the court's authority under Article R. 222-1 to rule only on such ancillary financial claims when the substantive issues are no longer in dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union congé de maladie action en paiement frais administratifs classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive (Article 2) as the provision under which the request for costs (indemnification) was rejected.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President's power to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2208690
Withdrawal of Principal Claims and Rejection of Costs Claim
2408868
Withdrawal of Claims and Award of Legal Costs
2100062
Withdrawal of Claim for Professional Allowance and Order for Payment of Legal Costs
1907187
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs in Administrative Case
2401436
Withdrawal of Claims and Dispute Over Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President's power to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal (désistement).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive (Article 2) as the provision under which the request for costs (indemnification) was rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Petiot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 de placement en congé de maladie d'office et l'arrêté du 6 juin 2023 requalifiant son congé de maladie d'office en congé ordinaire ;

2°) d'ordonner la reconstitution de sa carrière ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 28 février 2024, Mme B, représentée par Me Petiot, déclare se désister de son instance mais entend maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requérante présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros à ce titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : les conclusions de la requérante au titre du L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Montpellier, le 6 mars 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 mars 2024.

La greffière,

B. Flaesch