Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Withdrawal of Driving License Point Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M. A B, représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande d'ajout d'un point au capital de son permis de conduire ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'affecter neuf points au capital de son permis de conduire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal le 5 septembre 2023 conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, réceptionnée le 6 septembre suivant par son conseil sur la plateforme Télérecours, M. B n'a pas confirmé dans le délai d'un mois qui lui était imparti le maintien des conclusions de sa requête. Il est ainsi réputé s'être désisté de ses conclusions. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Lyon, le 21 novembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,