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2304241 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Overpayment Annulment

Numéro de cause 2304241
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a collection notice for an overpayment of €953.96 issued on August 9, 2022, but subsequently filed a formal act on September 9, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the claim, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Overpayment Annulment: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la décision administrative prétention en poursuite perception indue d'indemnités de chômage retrait des conclusions civiles indu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally note a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the proceeding as ordered.
Généré par l'IA
2407192
Withdrawal of Request for Annulment of Overpayment Demand
2123215
Withdrawal of Claim for Annulment of Overpayment Decision
2302744
Withdrawal of Action for Annulment of Remuneration Overpayment Recovery Notice
2201381
Litigant Withdraws Claim for Payment Notice Annulment
2401096
Withdrawal of Claim for Annulment of Public Finance Collection Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally note a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the proceeding as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2023 et le 31 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 août 2022 pour un montant de 953, 96 euros, relatif à un trop-perçu de solde.

Par un acte, enregistré le 9 septembre 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Par son acte enregistré le 9 septembre 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des armées.

Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Lyon, le 16 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre,

F.-X. Pin

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier.