Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304239 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Cancellation of Vacant Housing Tax; Claim Rendered Moot by Subsequent Discharge

Numéro de cause 2304239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of an annual vacant housing tax assessed for the year 2021 concerning an apartment, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the relevant departmental director of public finances had granted the discharge of the contested tax assessment via a decision dated subsequent to the filing of the petition, rendering the original claim moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Cancellation of Vacant Housing Tax; Claim Rendered Moot by Subsequent Discharge: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt annuel besoin de logement défaillance du contribuable production de créance arriérés de loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the section listing applicable texts, governs the procedural ground (lack of necessity to rule) leading to the order, even if the specific application isn't detailed in the dispositive itself, it is the legal basis for the procedural decision taken in Article 1.
Généré par l'IA
2203922
Mootness of Vacant Dwelling Tax Discharge Claim Following Tax Cancellation
2403067
Order Regarding Moot Petition for Vacant Housing Tax Cancellation
2213543
Tax Discharge and Reimbursement Claim Dismissed
2503887
Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation
2300274
Taxpayer Deemed Withdrawal of Vacant Dwelling Tax Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the section listing applicable texts, governs the procedural ground (lack of necessity to rule) leading to the order, even if the specific application isn't detailed in the dispositive itself, it is the legal basis for the procedural decision taken in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 mars 2023, M. A B, représenté par Me Sestacq, avocat, demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 à raison d'un appartement situé 7, rue Lucien Micaud à Asnières-sur-Seine (92600).

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Par une décision en date du 26 avril 2023, postérieure à l'enregistrement de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 22 mai 2023.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.