Petitioner v. Prefect of Vaucluse (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner residing in Paris sought the annulment of an order requiring her to leave French territory, issued by the Prefect of Vaucluse, and an order compelling the delivery of a residence permit; the administrative tribunal, applying articles R. 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the challenged decision dictated that the Administrative Tribunal of Paris was the competent court for adjudicating disputes concerning administrative police decisions against individuals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 de ce code, Art. R. 221-3 du même code; Petitioner v. Prefect of Vaucluse (Jurisdictional Dispute): 312-8 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined it lacked territorial jurisdiction because the petitioner's residence at the time of the challenged decision dictated that the Administrative Tribunal of Paris was the competent court for adjudicating disputes concerning administrative police decisions against individuals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the President to transmit the file to another administrative court deemed competent.
Cited to establish the territorial competence rule applicable to the dispute, leading to the transfer of the case.
Cited as part of the rule defining the territorial jurisdiction of administrative tribunals, supporting the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée, le 14 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° 84/2023/43 du 12 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre à la préfecture de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour ou subsidiairement de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () ".
2. Mme B, qui réside à Paris, n'est ni placée en rétention ni assignée à résidence dans le ressort du tribunal administratif de Nîmes. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Paris est territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Il y a lieu, dès lors, de renvoyer le dossier de la requête de Mme B à ce tribunal.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme A B.
Fait à Nîmes, le 15 novembre 2023.
Le président,
Christophe Ciréfice