Withdrawal of Tax Relief Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, seeking the annulment of a refusal to grant relief from property taxes for the 2021 and 2022 tax years and requesting an order for the tax authority to provide the relief and pay legal costs, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request. Citing the administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally recording the discontinuance of the legal action by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Relief Claim: Citing the administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally recording the discontinuance of the legal action by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) of the action by order.
This provision, requested by the applicant regarding costs, is not applicable because the applicant withdrew the request and the court did not rule on the substance or award costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la SA L'Habitat Social Français, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le centre des impôts fonciers de Paris 1 a rejeté la réclamation préalable de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes dues au titre des années d'imposition 2021 et 2022 qu'elle avait présentée ;
2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer le dégrèvement de taxe foncière sur ces propriétés et taxes au titre des années d'imposition 2021 et 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 17 avril 2023, la SA L'Habitat Social Français déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SA L'Habitat Social Français est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de la SA L'Habitat Social Français.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'Habitat Social Français et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris le 11 mai 2023.
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-