Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304237 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Deficient Higher Education Grant Application

Numéro de cause 2304237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed concerning the rejection by the academic authority of an application for a social criteria-based higher education grant for the 2023-2024 academic year; however, the court summarily dismissed the appeal because the filing party merely transmitted the administrative decision without providing any statement of facts, legal grounds, or specific conclusions as required by the Code of Administrative Justice, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions allowing presidents of judgment panels to reject such deficient requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Appeal for Deficient Higher Education Grant Application: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité licenciement administratif enseignement supérieur procédure de contrôle des aides défaut de conditions matérielles demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ().
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2306542
Petitioner's Appeal Dismissed for Improper Filing of Higher Education Grant Repayment Challenge
2205912
Refusal of Higher Education Grant Annulment Application Due to Incomplete Filing
2307469
Petitioner's Request for Grant Re-evaluation Deemed Inadmissible by Administrative Court
2201791
Petitioner's Withdrawal of Appeal Following Grant Issuance
2200822
Petitioner v. Academic Authority (Higher Education Grant Refusal Mootness)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim because it was manifestly inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une pièce enregistrée le 11 mai 2023, Mme E A saisit le tribunal du refus du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes d'attribuer à Mme C D une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".

2. Si Mme A saisit le tribunal du rejet de la demande de Mme C D tendant à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour l'année universitaire 2023-2024, elle se borne à transmettre sans autres précisions au tribunal la décision du 19 avril 2023 du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. Ce faisant, Mme A ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier la situation de Mme D.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E A.

Fait à Lyon, le 2 avril 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,