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2304237 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Individual Police Decision Challenge

Numéro de cause 2304237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged an order issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine department compelling immediate departure, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court ruled that, based on administrative justice code provisions specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, and noting the litigant's residence in Colombes (Hauts-de-Seine), the matter was outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil and ordered the case file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer of Individual Police Decision Challenge: The court ruled that, based on administrative justice code provisions specifying that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides at the time of the decision, and noting the litigant's residence in Colombes (Hauts-de-Seine), the matter was outside the territorial competence of the Tribunal Administratif de Montreuil and ordered the case file to be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

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compétences juridictionnelles préfet de police recours contre des décisions administratives transfert de compétence e-justice transfert de garde

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the administrative judge to transmit the case file to another competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article establishes the territorial competence based on the place of residence, which justified the transfer of the case.
Article R. 221-3 de ce code
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming that the Hauts-de-Seine falls under Cergy-Pontoise.
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2203093
Jurisdictional Transfer in Administrative Police Order Challenge
2423840
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge
2520931
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge
2318030
Jurisdictional Transfer for Administrative Police Decision Challenge
2329370
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

The court orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the administrative judge to transmit the case file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article establishes the territorial competence based on the place of residence, which justified the transfer of the case.

Article R. 221-3 de ce code

This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming that the Hauts-de-Seine falls under Cergy-Pontoise.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de 1 an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Colombes, dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier de la requête.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Hauts-de-Seine et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 21 avril 2023,

La présidente de la 2ème chambre,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.