Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by a family allowance fund that refused the waiver of an overpayment of an activity bonus totaling €866.89, but subsequently filed a memorandum on June 13, 2024, formally withdrawing their request, which the court accepted, noting that a portion of the debt had already been erased by the personal insolvency commission, and therefore rendered an order accepting the withdrawal of the proceedings pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice concerning magistrates authorized to formally accept such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-16 du même code; Claimant Withdraws Appeal Against Family Allowance Fund Overpayment Waiver Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders to formally note the withdrawal of the claim.
The provision cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal by order.
The provision establishing the magistrate's competence to issue this order concerning matters referred to in Article R. 222-13.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Eure a refusé de lui accorder la remise gracieuse de son indu de prime d'activité de 866,89 euros et de lui accorder la remise totale de sa dette.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2024, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article. ".
2. Mme B, dont une dette envers la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime a été effacée à hauteur de 786,47 euros par la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime, déclare par son mémoire enregistré le 13 juin 2024 se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen le 20 juin 2024.
La magistrate désignée,
Signé
H. C
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2304236