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2304235 Généré par l'IA

Petitioner Lacks Standing to Appeal Housing Commission Decision

Numéro de cause 2304235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the housing mediation commission that refused to recognize their housing request as urgent and priority; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petitioner lacked legal standing to file an administrative appeal on behalf of the individual whose request was the subject of the commission's decision, as they were neither a lawyer nor a legal guardian.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Petitioner Lacks Standing to Appeal Housing Commission Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir expulsion d'un logement qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union garantie de loyer impayée exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Article 1er : La requête est rejetée
This order is the main disposition, rejecting the request.
Généré par l'IA
2202180
Petitioner v. Right to Housing Mediation Commission (Housing Priority Appeal)
2209206
Petitioner v. Mediation Commission on Social Housing Inadmissibility
2104763
Appeal Against Mediation Commission Decision on Housing Accommodation Refusal
2113434
Petitioner v. Departmental Housing Mediation Commission
2206388
Petitioner Lacks Standing to Annul Decision on Deceased Husband's Housing Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This order is the main disposition, rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to reject the request as manifestly inadmissible by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023 M. C D demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2023 par laquelle la commission de médiation DALO du Var a refusé de reconnaître la demande de logement de Mme B A comme urgente et prioritaire.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Le pétitionnaire au DALO est Mme B A. M. D n'a pas qualité - n'étant ni avocat, ni tuteur ou curateur de Mme A - pour introduire au nom de celle-ci ou en son nom propre un recours en excès de pouvoir contre la décision attaquée au tribunal administratif. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D.

Fait à Toulon le 13 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.