Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2304234 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2304234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental decision refusing the issuance of a mobility inclusion card with a parking endorsement, but subsequently filed a motion to withdraw the appeal because the card had been granted by the department. The court, relying on its delegated authority under the administrative justice code, granted the request and formalized the withdrawal of the claim as it was unconditional.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Following Issuance of Mobility Inclusion Card: The court, relying on its delegated authority under the administrative justice code, granted the request and formalized the withdrawal of the claim as it was unconditional.

Mots-clés

Généré par l'IA
endossement retrait de la requête contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité autorité administrative décision déléguée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to officially acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
Article 1er
The court grants note of the withdrawal of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
2416587
Mobility Inclusion Card Denial Appeal Deemed Withdrawn
2310426
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2405605
Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card
2300382
Withdrawal of Claim for Mobility Inclusion Card
2501456
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants note of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to officially acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme B C, demande au tribunal d'annuler la décision portée à sa connaissance par courrier du 5 septembre 2023 par laquelle le président du département de l'Eure a refusé de lui délivrer la carte de mobilité inclusion (CMI) mention " stationnement ".

Par mémoire enregistré le 18 décembre 2023, Mme C indique se désister de sa requête.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 18 décembre 2023, Mme C a indiqué qu'en raison de l'octroi de la CMI sollicitée par le président du département de l'Eure, elle entendait se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Rouen, le 5 janvier 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. A

N°2304234