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2304234 Généré par l'IA

Company Withdraws Property Tax Reduction Claim Against Regional Finance Authority

Numéro de cause 2304234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction in property taxes for premises in Paris for the years 2021 and 2022, and requested the State bear legal costs; however, the company subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal regarding its entire claim against the regional finance authority, leading the court to issue an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to acknowledge withdrawals, to formally accept the company's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Property Tax Reduction Claim Against Regional Finance Authority: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société l'Habitat social français.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale dispositions fiscales réduction des frais judiciaires société financière impôt foncier désistement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the basis for the final order.
Généré par l'IA
2303875
Withdrawal of Tax Reduction Claim by Corporate Entity
2007661
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
1905065
Company Withdraws Property Tax Reduction Claim
2403315
Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim
2400451
Real Estate Company Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the basis for the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the President to issue an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société l'Habitat social français, représentée par Me Moayed demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes, à hauteur de 4 650 euros, au titre de l'année 2021, et à hauteur de 4 729 €, au titre de l'année 2022, auxquelles elle a été assujettie, à raison des locaux sis 14, rue du Hainaut et 12, rue de la Villette à Paris (75019).

2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2023, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la société l'Habitat social français déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 9 juin 2023, la société l'Habitat social français a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société l'Habitat social français.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société l'Habitat social français et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 29 août 2023.

La présidente de la 1ère section

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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