Dismissal of Appeal Due to Untimely Filing of Administrative Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order dated June 16, 2023, which assigned them to residence for forty-five days, filing the request on June 19, 2023. The court ruled that the administrative order, duly notified on June 16, 2023, clearly indicated the applicable forty-eight-hour appeal deadline as stipulated by law for challenging such residence assignments. Since the filing occurred after this mandatory deadline had expired, the court concluded that the appeal was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée; Dismissal of Appeal Due to Untimely Filing of Administrative Challenge: The court ruled that the administrative order, duly notified on June 16, 2023, clearly indicated the applicable forty-eight-hour appeal deadline as stipulated by law for challenging such residence assignments. Since the filing occurred after this mandatory deadline had expired, the court concluded that the appeal was manifestly inadmissible and must therefore be rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the request, concluding the main decision.
Cited in the reasoning to establish the President's power to reject appeals with manifest inadmissibility by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juin 2023, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () 4° rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ".
2. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. (). ". Et aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié par la voie administrative à M. C le 16 juin 2023 à 15 heures 01 et que la notification comportait l'indication des délais et voies de recours ouverts contre cet arrêté. Le recours de l'intéressé n'a été enregistré que le 19 juin 2023. A cette date, le délai de recours de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées était expiré. La requête est ainsi tardive. Par suite, elle est irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 22 juin 2023.
La magistrate désignée,
C. B
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Soltani