Corporate Entity v. Tax Office (Withdrawal of Annulment Action)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity filed a request seeking the annulment of a tax office's decision rejecting its prior claim for the cancellation of property taxes and related levies for the 2021 and 2022 tax years, and an order compelling the administration to grant the relief sought, plus costs. However, the corporate entity subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its entire request. Given the straightforward nature of the withdrawal, the court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting presidents of administrative tribunals to officially note such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the abandonment of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity v. Tax Office (Withdrawal of Annulment Action): However, the corporate entity subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of its entire request. Given the straightforward nature of the withdrawal, the court, relying on the relevant administrative justice code provision permitting presidents of administrative tribunals to officially note such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the abandonment of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 février 2023, la SA L'Habitat Social Français, représentée par Me Moayed, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le centre des impôts fonciers de Paris 1 a rejeté la réclamation préalable de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes dues au titre des années d'imposition 2021 et 2022 qu'elle avait présentée ;
2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer le dégrèvement de taxe foncière sur ces propriétés et taxes au titre des années d'imposition 2021 et 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 17 avril 2023, la SA L'Habitat Social Français déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SA L'Habitat Social Français est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la requête de la SA L'Habitat Social Français.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'Habitat Social Français et au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris le 11 mai 2023.
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, en charge des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-