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2304232 Généré par l'IA

Inadmissibility of Emergency Detention Condition Claim Lacking Procedural Compliance

Numéro de cause 2304232
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual, claiming to be transgender and denied access to necessary care, filed a request seeking relief from the administrative court regarding alleged undignified detention conditions. The court determined that a claim challenging detention conditions, including access to care for a transgender inmate, must be brought as an emergency proceeding under specific procedural rules (Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice and Article 803-8 of the Code of Criminal Procedure). Because the submitted request did not adhere to the formal requirements for this specific emergency procedure, the court ruled it manifestly inadmissible and therefore rejected the case based on its authority to dismiss non-compliant filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 803-8 du code de procédure pénale, article L. 521-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Inadmissibility of Emergency Detention Condition Claim Lacking Procedural Compliance: The court determined that a claim challenging detention conditions, including access to care for a transgender inmate, must be brought as an emergency proceeding under specific procedural rules (Article L. 521-2 of the Code of Administrative Justice and Article 803-8 of the Code of Criminal Procedure). Because the submitted request did not adhere to the formal requirements for this specific emergency procedure, the court ruled it manifestly inadmissible and therefore rejected the case based on its authority to dismiss non-compliant filings.

Mots-clés

Généré par l'IA
régime de la détention condition de recevabilité conformité administrative production de créance inaptitude médicale absence injustifiée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted by article R. 222-1, point 4, of the Code of Administrative Justice.
article 803-8 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article L. 521-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the final order dismissing the request.
Généré par l'IA
2401933
Claim Dismissal for Failure to Rectify Inadmissible Filing Regarding Detention Conditions
2301819
Failure to Regularize Detention Challenge
2303994
Manifestly Inadmissible Submission Without Legal Grounds Dismissed
2306236
Claimant v. State (Inadmissible Indemnification Claim for Detention Conditions)
2402477
Claim Inadmissibility Due to Failure to Rectify Pre-litigation Administrative Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the final order dismissing the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted by article R. 222-1, point 4, of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré au Tribunal administratif de Marseille le 3 mai 2023, M. B A, incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence, sollicite l'aide du Tribunal.

Il fait valoir qu'il est transgenre et qu'il ne peut avoir accès à ses soins.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Si le requérant entend saisir le juge administratif afin de faire cesser selon lui ses conditions indignes de détention, il lui appartient, ainsi qu'en dispose l'article 803-8 du code de procédure pénale, de présenter une requête dans les formes propres aux procédures de référé, notamment celles prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

3. La requête de M. A, qui ne répond pas aux conditions posées par ces dispositions, est irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au centre de détention de Salon-de-Provence.

Fait à Marseille, le 13 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

Signé

G. Markarian

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

La greffière,