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2304231 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Scholarship Appeal Filing

Numéro de cause 2304231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision regarding a scholarship application, but the court dismissed the request because it was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice. The dismissal resulted from the litigant's failure to regularize her initial filing, which lacked the required copy of the contested administrative decision or proof of filing the initial demand, despite receiving a formal request for regularization on June 19, 2023.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R.412-1 du code de justice administrative, Article 1 :La requête de Mme A est rejetée; Dismissal for Failure to Regularize Scholarship Appeal Filing: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice. The dismissal resulted from the litigant's failure to regularize her initial filing, which lacked the required copy of the contested administrative decision or proof of filing the initial demand, despite receiving a formal request for regularization on June 19, 2023.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif forclusion pour tardiveté retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation contestation de la radiation e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request is rejected as manifestly inadmissible based on this specific procedural rule authorizing rejection by order.
article R.412-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1 :La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application, which is the main operative decision.
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2206930
Scholarship Annulment Claim Dismissed for Missing Contested Decision Copy
2201412
Dismissal for Failure to Regularize Deficient Petition Lacking Challenged Decision
2315678
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal Submission
2305622
Scholarship Application Rejection Annulment Appeal Dismissed as Inadmissible
2205401
Scholarship Application Annulment Request Rejected for Failure to Regularize Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 :La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application, which is the main operative decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request is rejected as manifestly inadmissible based on this specific procedural rule authorizing rejection by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler une décision portant sur une demande de bourse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). " ;

2. Aux termes de l'article R.412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision ou de l'acte attaqué ou, si l'administration n'a pas répondu à votre demande, de la pièce justifiant de la date du dépôt de cette demande auprès de l'administration. " ;

3.Suite à une demande de régularisation de sa requête portant sur la décision qu'elle entendait attaquer et qui lui a été adressée le 19 juin 2023 par lettre recommandée, la requérante a adressé au tribunal une lettre enregistrée par le greffe le 29 juin 2023 dans laquelle elle semble dénoncer le traitement que lui réserve l'université de Strasbourg. Par suite, la requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 :La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Fait à Strasbourg, le 5 juillet 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.