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2304231 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim to Annul Income Decision

Numéro de cause 2304231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision to terminate her eligibility for active solidarity income, but subsequently filed a formal notice of withdrawal of her claim. Given that the withdrawal was unambiguous and unconditional, the court exercised its authority under the administrative justice code to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case by recording the petitioner's unilateral decision to abandon the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim to Annul Income Decision: Given that the withdrawal was unambiguous and unconditional, the court exercised its authority under the administrative justice code to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings, thereby concluding the case by recording the petitioner's unilateral decision to abandon the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action suppression de la rente d'invalidité renonciation à un revenu annulation du jugement de faillite classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the appeal as ordered by the court.
Généré par l'IA
2401185
Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Solidarity Income Benefit Annulment Request
2200139
Claimant Deemed Withdrawal of Challenge to Income Benefit Reduction
2102816
Withdrawal of Debt Waiver Annulment Claim
2401196
Petitioner's Withdrawal of Claim in Administrative Appeal
2204776
Withdrawal of Claim Due to Lack of Interest Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the appeal as ordered by the court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône l'a radiée de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

Par un acte enregistré le 16 mai 2023, Mme A a indiqué se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 mai 2023, Mme A a indiqué se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 6 juin 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,