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2304230 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Disability Benefits Appeal

Numéro de cause 2304230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual who sought to annul a decision by the national retirement fund for local government agents refusing disability benefits filed a request to discontinue the proceedings after the fund had filed a defense memo. The court, applying the administrative justice code which permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the pure and simple withdrawal of the claim by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Disability Benefits Appeal: The court, applying the administrative justice code which permits presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the pure and simple withdrawal of the claim by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations d'assurance-invalidité révocation de rentes sociales mise à la retraite réduction de la rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222 1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Article 1er
The court formally grants the withdrawal of the proceedings based on the cited administrative justice code article.
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2209041
Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case
2306506
Retirement Fund Recognition of Disability Status Withdrawal
2204950
Withdrawal of Disability Status Appeal
2225969
Withdrawal of Appeal for Disability Retirement Annulment Granted
2302529
Withdrawal of Disability Retirement Application in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222 1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for granting the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Article 1er

The court formally grants the withdrawal of the proceedings based on the cited administrative justice code article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Allégret-Dimanche, demande au tribunal, d'annuler la décision du 9 août 2023 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 avril 2024 et le 16 mai 2024, la caisse des dépôts et consignations conclut, dans l'état de ses dernières écritures, au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 22 mai 2024, Mme A, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de Mme A étant pure et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Nîmes, le 3 juin 2024.

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La Greffière,